Conditions Générales de Vente
1. Identification du vendeur
Le site restelya.com et la marque Restelya sont exploités par une société à responsabilité limitée de droit suisse, dont le siège social est établi à Genève.
E-mail : contact@restelya.com
La raison sociale complète du vendeur, son adresse et son numéro d'identification des entreprises figurent dans nos mentions légales. Le contrat de vente est conclu avec cette société.
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur ce site entre le vendeur et tout acheteur agissant en qualité de consommateur. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur toute autre condition.
Le vendeur se réserve le droit de les modifier ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
3. Produits
Les produits proposés sont des accessoires de sommeil et de confort. Ils ne constituent ni des dispositifs médicaux, ni des produits de santé, et ne sont destinés ni à diagnostiquer, ni à traiter, ni à prévenir aucune pathologie.
Les photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif. De légères variations de teinte ou de dimension ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
4. Prix, TVA et frais d'importation
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La livraison est offerte, sans minimum de commande, vers la France, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse et l'ensemble de l'Union européenne.
Les articles sont expédiés depuis des entrepôts situés hors de l'Union européenne. Des droits et taxes à l'importation, ainsi que la TVA du pays de destination, peuvent être perçus par le transporteur au moment de la livraison. Ces montants restent à la charge de l'acheteur et s'ajoutent au prix réglé sur le site.
Leur montant dépend du pays de destination et de la valeur de la commande. Le détail figure sur la page Livraison & retours.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
5. Commande
La vente est parfaite à compter de la confirmation de commande adressée par e-mail. Le vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur, de soupçon de fraude ou d'indisponibilité.
6. Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Les transactions sont sécurisées et le vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire.
7. Livraison
Les délais et zones sont détaillés sur la page Livraison & retours. Les délais annoncés sont indicatifs et peuvent être allongés en cas de contrôle douanier.
Conformément à la réglementation européenne, à défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Passé ce délai, l'acheteur peut enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral.
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré à l'acheteur à la prise de possession physique du bien.
8. Droit de rétractation, frais de renvoi et dépréciation
L'acheteur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception pour se rétracter sans motif ni pénalité. Il peut l'exercer par écrit à contact@restelya.com ou via notre formulaire de rétractation en ligne.
Conformément à l'article 14, paragraphe 1 de la directive 2011/83/UE, les frais directs de renvoi des biens sont à la charge de l'acheteur. Ce coût est estimé entre 10 et 20 € selon le transporteur et le pays de destination.
Par dérogation favorable à l'acheteur, pour les articles dont le prix est inférieur à 25 €, le vendeur procède au remboursement sans exiger le renvoi du produit.
Conformément à l'article 14, paragraphe 2 de la même directive, la responsabilité de l'acheteur peut être engagée à raison de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une somme correspondant à cette perte de valeur peut alors être déduite du remboursement. L'essai normal du produit, y compris sur plusieurs nuits, n'entraîne aucune déduction. Le vendeur informe l'acheteur par écrit, pièces à l'appui, préalablement à toute déduction.
Lorsque le bien est défectueux, non conforme ou endommagé, les frais de renvoi sont intégralement pris en charge par le vendeur et aucune déduction n'est appliquée.
Les modalités, les exclusions applicables aux articles d'hygiène descellés et le formulaire type figurent sur la page Livraison & retours.
9. Garantie légale et garantie commerciale
Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, dans les conditions prévues par le droit applicable. L'acheteur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Une garantie commerciale de 30 nuits est accordée sur certains articles. Elle est soumise aux conditions détaillées sur la page Livraison & retours : demande motivée, proposition d'échange préalable aux frais du vendeur, un article par foyer et par référence, usage normal du produit.
Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales sans s'y substituer et ne limite en aucune façon le droit de rétractation de 14 jours.
10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans notre Politique de confidentialité. L'acheteur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition.
11. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site — textes, visuels, marques — est protégé. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
12. Règlement des litiges
En cas de difficulté, l'acheteur s'adresse d'abord au service client à contact@restelya.com.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, sans priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.
Dernière mise à jour : 1er août 2026